Objet et propriété du présent site internet

Bienvenue sur le site internet appartenant à Forces Éléctriques d’Andorra (ci-après, « FEDA »), dont l’adresse est Avinguda la Bartra, S/N, AD200 Encamp (Principauté d’Andorre), et dont le numéro d’enregistrement fiscal est U-132950-X.

L’objet de ce site internet est de fournir des informations sur les services offerts par FEDA (ci-après, « le Service »).

Cet avis juridique s’applique uniquement et exclusivement au site internet feda.ad et non à d’autres sites que vous pourriez atteindre par des liens ou des connexions à d’autres sites internet qui apparaissent sur feda.ad.

Si vous avez des questions concernant ce site internet et/ou le Service, FEDA met à votre disposition un formulaire de contact sur le site internet et un numéro de contact +376 739100.

Acceptation des conditions générales d’utilisation du présent site internet

En accédant à ce site internet, les utilisateurs acceptent pleinement les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent avis juridique, ainsi que les politiques en matière de confidentialité et de cookies, qui peuvent être consultées sur ce site internet (ci-après, conjointement, « les Conditions générales ». Les utilisateurs sont invités à faire un usage correct de ce site internet, conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi et aux usages, sans agir en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, conformément à la section Utilisation du service du présent avis juridique.

Modification des Conditions générales du présent site internet

FEDA se réserve le droit d’apporter, sans avertissement préalable, toutes les modifications et mises à jour aux Conditions générales qu’elle juge appropriées, à tout moment et avec effet immédiat. Par conséquent, FEDA conseille aux utilisateurs de ce site internet de vérifier régulièrement ses Conditions générales.

Utilisation du Service

Les utilisateurs doivent faire usage du Service conformément à la loi, à la morale, à l’ordre public, à la bonne foi, aux bonnes coutumes et aux Conditions générales.

De manière générale, les utilisateurs doivent utiliser le Service de manière appropriée et ne doivent pas l’utiliser pour commettre des actes illicites ou autres pouvant constituer un délit, portant atteinte aux droits d’autres personnes ou entités ou enfreignant toute loi applicable.

Les utilisateurs doivent s’engager à respecter les points suivants, y compris, mais sans s’y limiter :

- faire un usage honnête du Service, conformément à la législation andorrane en vigueur applicable ;

- ne pas détourner ni tenter de détourner une fonction du Service de son utilisation normale, telle que définie dans les Conditions générales ;

- ne pas utiliser, lors de l’utilisation du Service, un logiciel de robot ou tout autre procédé automatisé équivalent ;

- ne divulguer aucun détail, information ou contenu ayant pour effet de réduire, d’interrompre ou d’empêcher l’utilisation normale du Service, ou d’interrompre et/ou de réduire le flux normal des communications.

Droits et statut juridique des contenus hébergés sur le présent site internet

Définition du terme « contenus » :

Le terme « contenus » fait référence à tout le matériel contenu sur ce site internet, comprenant, mais sans s’y limiter, le code source, le design et la structure du site internet, ainsi que les signes distinctifs, les vidéos, les photographies et les textes affichés.

Droits et statut juridique des contenus :

Les contenus de ce site internet font l’objet d’un droit d’auteur intellectuel et industriel, d’un droit à l’image et/ou d’un statut juridique analogue pour la propriété des contenus financiers de FEDA ou de tiers qui ont accordé les licences et autorisations correspondantes. L’accès au site internet ne confère donc aux utilisateurs aucun droit ou propriété sur les contenus (par le biais, entre autres, de la copie, de la distribution, de la publication, de l’élimination ou de la transformation), à moins que FEDA ou les tiers détenteurs des droits et/ou du statut juridique ne l’autorisent, soit en accordant des licences, soit en le permettant par écrit.

FEDA se réserve donc le droit de faire usage de filigranes et de dispositifs technologiques ou d’autres moyens de sécurité permettant de tracer ou de surveiller en ligne l’utilisation non autorisée de ces contenus. Dans tous les cas, FEDA se réserve le droit d’entreprendre toute action légale appropriée contre les utilisations de ce site internet qui violent les droits d’auteur intellectuels ou industriels, les droits à l’image et/ou la qualité juridique analogue pour les contenus financiers indiqués ci-dessus.

Si un utilisateur considère qu’un contenu de ce site internet viole les droits ou la capacité juridique de tiers, il doit en informer immédiatement FEDA à l’adresse électronique indiquée ci-dessus, afin que FEDA puisse analyser et évaluer la situation en question.

Droit d’exclusion

FEDA se réserve le droit de refuser ou de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à ce site internet aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions générales, sans notification préalable, à sa propre discrétion, et à tout moment. FEDA peut exercer ce pouvoir sans préjudice de toute autre action en justice qu’elle pourrait entreprendre contre ces utilisateurs.

Responsabilité

1.- Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs utilisent ce service sous leur propre responsabilité.

Tous les appareils et logiciels nécessaires à l’accès au Service sont sous l’entière responsabilité des utilisateurs. Il appartient donc aux utilisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par des programmes malveillants.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Service.

2. Responsabilité de FEDA

FEDA n’est pas responsable des dommages, pertes ou autres conséquences découlant de l’utilisation que les utilisateurs font du Service.

FEDA n’est pas responsable des dommages, pertes ou autres conséquences découlant de la non-disponibilité de ce site internet ou de son contenu pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de mise à jour ou de maintenance, ou pour des erreurs dues aux serveurs, aux intermédiaires tiers ou aux fournisseurs.

FEDA n’est pas responsable des dommages ou des pertes subis par les utilisateurs de ce site internet en raison de programmes, de logiciels malveillants ou d’autres éléments qui ne sont pas sous son contrôle.

FEDA n’exerce aucun contrôle sur les services, contenus et/ou autres éléments auxquels les utilisateurs de ce site internet peuvent accéder par le biais de liens, répertoires ou autres médias auxquels ils accèdent par le biais de ce site internet (tels que Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn ou similaires). FEDA n’est donc pas responsable de la disponibilité, de la qualité ou de la précision, entre autres facteurs, des services, contenus ou autres éléments auxquels on peut accéder, ni des pertes, dommages ou autres conséquences découlant de son utilisation, sauf si, en ce qui concerne les contenus, FEDA est directement responsable de leur publication.

Sans préjudice de ce qui précède, si un utilisateur considère que l’un des liens, répertoires ou autres supports auxquels il peut accéder par l’intermédiaire de ce site web porte atteinte aux droits ou à la capacité juridique de tiers, il doit en informer immédiatement FEDA à l’adresse électronique indiquée ci-dessus, afin que FEDA puisse analyser et évaluer la situation en question.

FEDA peut interrompre l’accès au Service de façon temporaire ou permanente si elle ne peut ou ne veut pas continuer à exploiter le Service. Dans ces cas, l’accès de l’utilisateur sera immédiatement bloqué sans possibilité d’exiger la responsabilité de FEDA.

FEDA se réserve également le droit de modifier tout détail, information ou autre contenu du Service à tout moment et sans notification préalable pour les utilisateurs, lorsqu’elle met à jour ou corrige des erreurs ou des inexactitudes.

À moins que la législation applicable n’en dispose autrement, si FEDA devait être considérée comme responsable de dommages ou de pertes non inclus dans cet article, la responsabilité de FEDA sera limitée aux pertes et dommages réels et quantifiables.

Dans tous les cas, FEDA ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes ou autres conséquences découlant du non-respect des présentes Conditions générales de la part des utilisateurs.

Autorisation des liens

Tout lien de tiers sur ce site internet sera dirigé vers sa page d’accueil, tout lien profond étant expressément interdit, ainsi que toute autre utilisation du contenu de ce site internet par des tiers qui n’ont pas été autorisés par écrit par FEDA.

FEDA interdit également la création de liens vers ce site internet à partir d’autres sites dont le contenu peut être illicite, ou qui ne sont pas de bonne foi, de bons clients, ou qui ne respectent pas les règles de décence ou l’ordre public.

Identification des e-mails frauduleux (tentatives de « phishing » ou de « spoofing »)

Méfiez-vous de tout courriel reçu qui demande des informations personnelles ou qui vous redirige vers une autre page internet qui n’est pas la propriété de FEDA ou d’une autre entité du groupe, ou qui demande un paiement d’une manière autre que celle autorisée par FEDA, car il peut s’agir d’une tentative d’usurpation d’identité (« spoofing » ou « phishing »). Un tel e-mail doit être considéré comme frauduleux.

Les e-mails de FEDA utilisent toujours le domaine « feda.ad ».

Si vous recevez un courriel dont l’adresse a un format différent, tel que : feda@hotmail.com, vous pouvez être sûr qu’il s’agit d’un e-mail frauduleux.

Certains e-mails qui pratiquent le phishing contiennent des liens vers des sites internet qui utilisent le mot « FEDA » dans leur URL, mais ils vous mèneront vers un site internet complètement différent. Vous pouvez en vérifier l’authenticité en passant votre souris sur le lien pour révéler l’URL associée, qui aura probablement un format différent de celui des liens vers les sites internet authentiques de FEDA.

Même si vous cliquez sur un courriel qui tente de vous hameçonner et que vous arrivez sur une page qui ressemble à « Votre compte » ou une autre qui vous demande de confirmer ou de modifier vos données personnelles, ignorez-la et considérez que ce courriel est frauduleux.

Signalez toute tentative de « phishing »

Si vous soupçonnez l’authenticité de l’expéditeur du message se présentant comme provenant de FEDA, veuillez vous rendre sur notre formulaire de contact et joindre le courriel que vous soupçonnez d’être frauduleux. En nous envoyant ce courriel frauduleux, vous nous aiderez à localiser sa source.

Lois applicables et juridiction

Les présentes Conditions générales sont soumises à la législation d’Andorre.

Les utilisateurs de ce site internet acceptent la juridiction d’Andorre, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait s’appliquer en vertu de la loi.

Ce qui précède n’affecte pas les droits qui peuvent s’appliquer par impératif légal à une autre législation et/ou juridiction en raison de la qualité de consommateur de l’utilisateur

Dernière mise à jour : 16 décembre 2020