1.- Responsable du traitement de vos données personnelles et délégué à la protection des données :

a) Responsable du traitement : Forces Électriques d’Andorra (ci-après, « FEDA »), dont l’adresse est Avinguda la Bartra, S/N, AD200 Encamp (Principauté d’Andorre), et dont le numéro d’enregistrement fiscal est U-132950-X.

b) Délégué à la protection des données : Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique dpd@feda.ad

2.- Dossier déclaré en conformité avec la loi andorrane sur le rôle de l’Agence de protection des données de la Principauté d’Andorre :

Conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « LQDP »), et à la réglementation qui en découle, FEDA vous informe que les données personnelles que vous fournissez sur ce site internet (ci-après, « le site internet ») feront partie du fichier dont FEDA est responsable, à partir du Décret 4-01-2006 qui réglemente les fichiers de données personnelles de l’organisme public Forces Électriques d’Andorra.

3.- Dispositions pour le traitement des données personnelles des mineurs et/ou des tiers :

3.1.- Les données personnelles ne peuvent être saisies par une autre personne que la personne concernée. Dans les cas où cela peut être justifié, la personne qui fournit les données personnelles se chargera d’informer préalablement la personne dont les données sont fournies du contenu de la présente politique de confidentialité.

3.2.- Lors du traitement des données personnelles d’un mineur, FEDA doit être assurée que ce traitement est autorisé par les titulaires de l’ autorité parentale ou la tutelle afin que FEDA puisse traiter ces données conformément aux stipulations de la présente politique de confidentialité. Dans les cas où les données personnelles à traiter appartiennent à une personne ayant des droits limités, FEDA doit être assurée que ce traitement est autorisé par les titulaires de leur tutelle ou curatelle afin que FEDA puisse traiter ces données conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité.

4.- Finalité du traitement, motifs légaux du traitement et limites de la conservation des données personnelles :

4.1.- Finalité du traitement :

FEDA peut traiter vos données personnelles aux fins décrites ci-dessous :

a)     En se servant du formulaire et des adresses électroniques de la page de contact de ce site internet et de cette politique, FEDA collectera et traitera vos données personnelles ainsi que celles que nous pouvons demander à des tiers, lorsque cela est nécessaire, afin de traiter vos demandes d’informations ou de droits, vos requêtes ou réclamations.

b)    En utilisant les cookies et autres technologies de traçage que FEDA installe sur votre appareil lorsque vous visitez ce site internet, FEDA recueillera et traitera vos données personnelles afin d’améliorer votre expérience et nos services, en analysant votre navigation sur notre site internet et la façon dont vous interagissez avec nous, et pour afficher des publicités liées à vos habitudes de navigation.

c)     En utilisant les formulaires des pages « MW MUSEU DE L’ELECTRICITAT » et « CAMÍ HIDROELÈCTRIC », FEDA recueillera et traitera vos données personnelles pour réserver une visite guidée au musée ou du chemin hydroélectrique d’Engolasters, au jour et à l’heure de votre choix, dans la langue que vous préférez parmi celles disponibles ; et

d)    Enfin, FEDA traitera vos coordonnées (nom, prénom, courriel et téléphone de contact) pour vérifier dans la mesure du possible la validité des demandes et des recours en matière de droits (voir section 6 de la présente politique de confidentialité) et pour signaler toute violation de la sécurité pouvant représenter un risque sérieux pour vos droits et libertés.

4.2. - Motifs légaux du traitement :

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement en vertu d’un ou plusieurs des motifs légaux suivants :

a)     Le consentement non équivoque que vous accordez lorsque vous nous contactez à travers les formulaires et les adresses électroniques que ce site internet met à votre disposition, lié à notre intérêt légitime à répondre à votre demande, requête, notification ou réclamation et à nous permettre d’installer des cookies et d’autres technologies de suivi qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site internet sur l’appareil que vous utilisez pour accéder à ce site ;

b)    L’exécution du contrat ; et

c)     Le respect des obligations légales.

4.3.- Période de conservation des données personnelles :

En termes généraux, vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs établis dans cette politique de confidentialité. Par la suite, vos données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’expiration des responsabilités légales découlant du traitement, conformément à la législation applicable.

5.- Catégories de destinataires, y compris les prestataires de services, et transferts à des pays tiers ou à des organisations internationales (transferts internationaux) :

5.1.- Si cela s’avère nécessaire pour atteindre l’une des finalités mentionnées ci-dessus, vos données personnelles peuvent être divulguées aux catégories de destinataires suivantes :

a)              Les prestataires de services de FEDA qui doivent traiter vos données personnelles dans le cadre de leur service, ce qui sera effectué selon les instructions de FEDA et conformément à la présente politique de confidentialité et à toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité établie par cette entité ;

b)             Les tiers non liés à FEDA, s’il est établi qu’ils sont de bonne foi et qu’il est nécessaire de divulguer vos données aux fins de : (1) se conformer à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale en vigueur ; (2) se conformer aux conditions générales du produit et/ou du service acquis, y compris les enquêtes sur d’éventuelles infractions ; (3) et/ou détecter, prévenir ou traiter les questions liées à la fraude, à la sécurité ou aux problèmes techniques ; et

c)              Les organismes publics compétents, lorsqu’ils sont désignés par la loi aux fins qui y sont définies.

5.2.- FEDA ne procède à des transferts internationaux de données personnelles que vers des pays de l’Union européenne, conformément à l’article 36.a de la LQPD et à l’article 44 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (ci-après « RGPD »).

6.- Droits relatifs à vos données personnelles :

Conformément à la LQPD, et aux règlements qui en découlent, FEDA vous informe que vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’annulation de vos données personnelles, tel que reconnu par la loi en question, en envoyant un message écrit et signé à l’adresse électronique dpd@feda.ad accompagné d’une copie de votre passeport ou autre pièce nationale d’identité.

Conformément au RGPD, si vous vous trouvez dans l’Union européenne, vous disposez également des droits suivants en plus de ceux mentionnés ci-dessus :

-       droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de refuser le traitement ;

-       dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement, votre droit de retirer votre consentement n’affecte pas la légitimité du traitement de vos données fondé sur le consentement donné avant son retrait ; et

-       le droit de présenter une plainte devant une autorité de l’Union européenne dans le domaine de la protection des données.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en envoyant un message écrit et signé à l’adresse électronique dpd@feda.ad accompagné d’une copie de votre passeport ou autre pièce nationale d’identité.

Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires sur vos droits en vous adressant à une autorité en matière de réglementation de la protection des données.

7.- Sécurité :

FEDA garantit que le traitement de vos données personnelles sera effectué dans le respect de la plus stricte confidentialité, et que les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité de vos données personnelles et empêcher leur altération, leur mauvaise utilisation, leur perte, leur vol ou leur utilisation et/ou traitement non autorisé.

8.- Modifications de la Politique de Confidentialité :

La présente Politique de Confidentialité fait l’objet d’une révision régulière, conformément à la législation applicable à tout moment. Pour cette raison, nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2020